Conditions Générales de Vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») définissent le cadre juridique applicable à toutes les offres, devis, ventes et livraisons de produits et services associés fournis par Arte Viva B.V. (“Arte Viva”).

Les présentes Conditions ont pour objet d’assurer la clarté, la cohérence et l’équité dans les relations commerciales entre Arte Viva et ses clients professionnels. Elles s’appliquent à tous les contrats conclus avec des sociétés, institutions, distributeurs et acheteurs professionnels.

En passant commande, en acceptant un devis ou en réceptionnant une livraison, L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.

Sauf accord écrit préalable d’Arte Viva, toute condition générale d’achat ou autre document émanant de l’Acheteur est expressément exclu et ne produit aucun effet juridique.

Arte Viva se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes Conditions à tout moment. La version publiée sur le site internet d’Arte Viva au moment de la commande sera applicable à la transaction concernée.

2. DEFINITIONS

Aux fins des présentes Conditions, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-après :

Arte Viva – désigne la société Arte Viva B.V., dont le siège social est situé à Wijk bij Duurstede (Pays-Bas), immatriculée auprès de la Chambre de Commerce néerlandaise (KvK) sous le numéro 30195996, agissant en qualité de vendeur des Produits et Services au titre des présentes Conditions.
Acheteur – désigne toute société, organisation ou entité professionnelle qui passe commande auprès d’Arte Viva, sollicite un devis ou acquiert des Produits et/ou Services.
Produits – désigne l’ensemble des biens, matériaux ou articles fournis par Arte Viva, y compris, le cas échéant, les accessoires, emballages, documentations ou pièces détachées livrés dans le cadre du contrat.
Services – désigne toute prestation fournie par Arte Viva en lien avec la vente ou la livraison des Produits, notamment les conseils d’installation, la personnalisation ou le service après-vente.
Commande – désigne toute acceptation d’un devis ou toute commande confirmée par l’Acheteur, constituant un engagement contractuel entre Arte Viva et l’Acheteur.
Contrat – désigne l’accord juridiquement contraignant conclu entre Arte Viva et l’Acheteur, comprenant le devis accepté ou la confirmation de commande, ainsi que les présentes Conditions.
Devis / Offre – désigne toute proposition écrite ou électronique émise par Arte Viva précisant les Produits, les prix et les conditions applicables, valable pour une durée limitée sauf indication contraire.
Livraison – désigne le moment où les Produits sont remis à l’Acheteur, au transporteur de l’Acheteur ou à toute autre personne désignée par celui-ci, conformément aux conditions de livraison convenues.
Force Majeure – désigne tout événement indépendant de la volonté raisonnable d’Arte Viva ou de l’Acheteur empêchant l’exécution des obligations contractuelles, tel que catastrophes naturelles, grèves, guerre, perturbations du transport ou restrictions gouvernementales.
Ecrit / Par écrit – inclut toute communication effectuée par courrier, courrier électronique ou tout autre moyen électronique permettant de conserver une trace durable de l’échange.

3. OFFRES ET DEVIS

Toutes les offres et tous les devis émis par Arte Viva sont établis sans engagement, sauf mention contraire expresse formulée par écrit.

Une offre est valable uniquement pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut de précision, pendant une période de trente (30) jours à compter de sa date d’émission

Arte Viva se réserve le droit de modifier ou de retirer une offre à tout moment avant son acceptation écrite par l’Acheteur.

Les prix, descriptions de produits et délais de livraison mentionnés dans une offre sont fournis à titre indicatif et peuvent être ajustés si nécessaire, notamment en raison de variations du coût des matières premières, de la disponibilité des produits ou d’autres facteurs indépendants de la volonté d’Arte Viva.

Un devis ou une offre ne s’applique pas automatiquement aux commandes ultérieures.

4. COMMANDES ET ACCEPTATION

Un contrat entre Arte Viva et l’Acheteur n’est formé qu’à compter de la confirmation écrite de la commande par Arte Viva (par courrier électronique ou tout autre support durable), ou à compter du début d’exécution de la commande par Arte Viva.

Les promesses, estimations ou accords verbaux ne lient Arte Viva que s’ils ont été confirmés par écrit. L’Acheteur est tenu de vérifier que les informations figurant dans la commande ainsi que toutes les spécifications techniques ou logistiques communiquées à Arte Viva sont exactes et complètes. Arte Viva est en droit de se fonder sur ces informations pour établir un devis ou exécuter la commande.

Toute modification ou annulation d’une commande confirmée requiert l’accord écrit préalable d’Arte Viva. Arte Viva se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais ou pertes résultant d’une telle modification ou annulation.

Arte Viva se réserve le droit de refuser tout ou partie d’une commande, à sa seule appréciation raisonnable, notamment en cas d’indisponibilité des produits, de risque de crédit ou de non-respect des présentes Conditions.

5. PRIX

Sauf indication contraire, tous les prix indiqués par Arte Viva sont exprimés en euros (EUR) et s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), droits d’importation, frais de transport, d’assurance et autres charges applicables, sauf mention expresse contraire dans le devis ou la confirmation de commande.

Arte Viva se réserve le droit d’ajuster les prix avant la confirmation de la commande en cas de modification des coûts de production, des prix des matières premières, des tarifs de transport ou des fluctuations monétaires.

Les prix figurant dans les catalogues, listes de prix ou supports marketing sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas des offres contractuellement contraignantes.

En cas d’erreur manifeste, notamment d’ordre typographique ou de calcul, dans un devis ou une confirmation, Arte Viva se réserve le droit de corriger cette erreur, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf accord écrit contraire, Arte Viva peut exiger un paiement total ou partiel anticipé avant le traitement ou l’expédition d’une commande. Dans certains cas, Arte Viva peut également demander un acompte ou toute autre garantie, en fonction de l’historique de paiement ou de l’évaluation de la solvabilité de l’Acheteur.

Lorsque des conditions de crédit ont été accordées, les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf délai différent expressément convenu par écrit. Les paiements doivent être effectués en totalité, sans compensation, retenue ni suspension, sur le compte bancaire indiqué par Arte Viva.

En cas de retard de paiement à l’échéance, Arte Viva se réserve le droit de suspendre toute livraison ultérieure, de bloquer les commandes en cours ou de résilier le contrat sans mise en demeure préalable, sans préjudice de son droit à réclamer une indemnisation pour les pertes subies, y compris les intérêts légaux applicables et les frais raisonnables de recouvrement.

7. DROIT DE RETENTION ET REPRISE DES MARCHANDISES
7.1 Droit de rétention

En cas de manquement de l’Acheteur à ses obligations contractuelles – notamment en cas de non-paiement total ou partiel du prix d’achat à l’échéance – Arte Viva se réserve le droit de suspendre la livraison, de retenir l’expédition ou de conserver la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement de toutes les sommes dues.

7.2 Rappels et mise en demeure

Avant d’exercer ce droit, Arte Viva adressera à l’Acheteur deux rappels écrits sollicitant le règlement des montants impayés.

Si l’Acheteur demeure en défaut après le second rappel, Arte Viva pourra adresser une mise en demeure formelle. A compter de cette mise en demeure, les droits prévus au présent article pourront être exercés sans délai supplémentaire.

7.3 Reprise des marchandises

Après notification formelle du défaut de paiement, Arte Viva est en droit de reprendre ou de récupérer les marchandises livrées demeurées impayées.

L’ensemble des frais liés à cette reprise – incluant notamment les frais de transport, de manutention et d’administration – sera à la charge exclusive de l’Acheteur.

7.4 Autre droits

L’exercice du droit de rétention ou de reprise n’affecte en rien les autres droits ou recours dont dispose Arte Viva en vertu des présentes Conditions ou du droit applicable, y compris le droit de réclamer des dommages-intérêts, des intérêts ou de résilier le contrat

8. CONDITIONS DE LIVRAISON
Sauf accord contraire, Arte Viva organise le transport des Produits pour le compte de l’Acheteur. Les conditions de livraison applicables sont précisées dans chaque devis ou confirmation de commande, celles-ci pouvant varier en fonction du lieu de destination et des exigences logistiques.

Lorsque le transport est organisé par Arte Viva, celui-ci est effectué aux frais et aux risques de l’Acheteur, sauf stipulation écrite contraire. Arte Viva ne pourra être tenue responsable de toute perte, retard ou dommage survenant pendant le transport dès lors que les Produits ont quitté son entrepôt.

Les dates et délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et pour des besoins de planification, sauf confirmation expresse écrite d’Arte Viva. Bien qu’Arte Viva s’efforce de respecter les délais convenus, elle ne saurait être tenue responsable des retards résultant de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, notamment les retards de fournisseurs, les perturbations de transport ou les formalités douanières.

9. EXW (EX WORKS)
Si l’Acheteur demande expressément une livraison EXW (Ex Works), des frais administratifs EXW seront appliqués. Leur montant dépend du nombre de palettes et/ou de colis individuels et sera mentionné dans le devis.

Si l’Acheteur indique sa préférence pour une livraison EXW après réception d’un devis, celui-ci sera révisé afin d’y inclure les frais EXW applicables, sauf accord écrit contraire.

L’enlèvement des marchandises doit être organisé et confirmé préalablement avec Arte Viva et s’effectuera depuis l’entrepôt d’Arte Viva. L’Acheteur est responsable de l’enlèvement des marchandises à la date convenue. Tout retard dans la collecte pourra entraîner des frais supplémentaires de stockage ou de manutention, qui seront facturés à l’Acheteur.

Lors de l’enlèvement, le transporteur ou le chauffeur agissant pour le compte de l’Acheteur devra signer le CMR (lettre de voiture) ainsi que la déclaration d’enlèvement, attestant de la réception des marchandises en bon état et de leur destination prévue. L’Acheteur devra ensuite fournir à Arte Viva une preuve de livraison, telle qu’une copie signée du CMR ou tout autre justificatif attestant de la réception des marchandises. Cette documentation est nécessaire à des fins comptables et fiscales, notamment en matière de TVA. À défaut de preuve de livraison fournie dans les délais, la TVA pourra être facturée à l’Acheteur.

À compter de la prise en charge des marchandises par l’Acheteur ou par le transporteur désigné par celui-ci, tous les risques de perte, de dommage ou de retard sont transférés à l’Acheteur.

10. LIVRAISONS PARTIELLES ET EXPEDITIONS FRACTIONNEES
Arte Viva se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles d’une commande si cela permet d’assurer une livraison plus rapide, de tenir compte de la disponibilité des produits ou d’optimiser l’organisation logistique.

Un retard ou un incident affectant une livraison partielle ne saurait autoriser l’Acheteur à annuler, refuser ou différer le paiement des autres livraisons effectuées dans le cadre de la même commande, ni à réclamer une quelconque indemnisation à ce titre.

Si l’Acheteur demande expressément que les livraisons soient effectuées en plusieurs envois distincts ou à des dates différentes, les frais supplémentaires de transport ou de manutention résultant de cette organisation seront facturés à l’Acheteur, sauf accord écrit contraire.

11. RECEPTION ET CONTRÔLE DES MARCHANDISES
L’Acheteur est tenu de vérifier les Produits immédiatement après leur livraison afin de s’assurer qu’ils correspondent à la commande en termes de quantité, de qualité et d’état.

Tout défaut apparent, dommage ou non-conformité visible doit être signalé par écrit à Arte Viva dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de livraison. À défaut de notification écrite dans ce délai, les Produits seront réputés acceptés et conformes à la commande, et toute réclamation relative à des défauts apparents ne sera plus recevable

La notification devra comporter une description précise du problème constaté, accompagnée de photographies montrant clairement le défaut ou le dommage, ainsi qu’une copie du bon de livraison ou de la liste de colisage correspondante.

Les défauts non apparents ou vices cachés qui n’auraient pas pu être raisonnablement détectés lors de la livraison devront être signalés par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant leur découverte, et au plus tard dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de livraison, sauf accord écrit contraire. Arte Viva pourra demander à l’Acheteur de fournir des échantillons, photos, vidéos ou tout autre élément justificatif nécessaire à l’évaluation de la réclamation.

12. RETOURS
Aucun Produit ne peut être retourné à Arte Viva sans autorisation écrite préalable.

Les retours acceptés devront être effectués conformément aux instructions communiquées par Arte Viva et expédiés dans leur emballage d’origine, en état revendable, sauf dans le cas d’un retour motivé par un défaut confirmé.

Les Produits retournés feront l’objet d’une inspection par Arte Viva à leur réception. Selon la nature du défaut et les accords intervenus avec l’Acheteur, Arte Viva pourra, à sa seule appréciation, procéder à un avoir, à une réparation ou à un remplacement des Produits concernés.

Sauf accord écrit contraire, les frais de transport liés aux retours sont à la charge de l’Acheteur.

Toute réclamation ou demande de retour ne suspend pas l’obligation de paiement des factures en cours.

13. QUALITE DES PRODUITS
Arte Viva garantit que les Produits fournis sont fabriqués et contrôlés conformément aux normes de qualité applicables et sont adaptés à leur usage prévu, à condition qu’ils soient utilisés et installés correctement.

Les spécifications techniques, dimensions et matériaux sont communiqués de bonne foi. De légères variations peuvent toutefois survenir, dans le respect des tolérances normales de fabrication.

14. GARANTIE
Arte Viva accorde une garantie d’une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison, sauf indication contraire expressément convenue par écrit. Cette garantie couvre les défauts de matériaux ou de fabrication apparaissant dans des conditions normales d’utilisation et de stockage.

La garantie ne s’applique pas aux défauts ou dommages résultant notamment :

D’une installation, utilisation ou maintenance incorrecte par l’Acheteur ou par des tiers ;
De l’usure normale ou du vieillissement naturel des matériaux ;
De modifications ou réparations non autorisées par Arte Viva ;
De causes extérieures telles qu’un accident, des dommages causés par des objets ou des personnes, une négligence, une manipulation inappropriée ou des conditions environnementales inadaptées.

L’obligation d’Arte Viva au titre de la garantie est limitée, à sa seule appréciation, à la réparation, au remplacement ou à l’émission d’un avoir correspondant aux Produits défectueux. Les Produits remplacés ou ayant donné lieu à un avoir deviennent la propriété d’Arte Viva.

15. RESPONSABILITE
La responsabilité d’Arte Viva, qu’elle soit contractuelle ou délictuelle, est strictement limitée au montant de la facture correspondant aux Produits ayant causé le dommage.

En aucun cas Arte Viva ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires ou consécutifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de profit, la perte d’exploitation, la perte de clientèle, la perte de données ou toute autre perte financière indirecte.

L’Acheteur garantit et indemnisera Arte Viva contre toute réclamation de tiers résultant d’une utilisation, installation ou manipulation inappropriée des Produits.

La responsabilité d’Arte Viva demeure engagée uniquement dans les limites prévues par le droit néerlandais et la législation applicable de l’Union européenne.

16. FORCE MAJEURE
Arte Viva ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce manquement ou retard résulte de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, conditions météorologiques extrêmes, guerre ou conflit armé, actes de terrorisme, restrictions gouvernementales, pandémies, grèves, lock-out, perturbations des transports, pénuries de matières premières ou d’énergie, retards de fournisseurs ou défaillances des réseaux de communication ou logistiques.

Pendant la durée du cas de force majeure, les obligations d’Arte Viva sont suspendues. Arte Viva informera l’Acheteur dans les meilleurs délais raisonnables de la survenance et de la durée prévisible de la situation.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours, chacune des parties pourra résilier par écrit la partie du contrat affectée, sans qu’aucune indemnité ne soit due. Dans ce cas, Arte Viva aura toutefois droit au paiement des Produits déjà livrés ainsi qu’au remboursement des coûts raisonnablement engagés pour l’exécution de la commande.

17. RESILIATION ET SUSPENSION

Arte Viva se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat et sans préavis, dans les cas suivants :

Si l’Acheteur ne respecte pas l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions ou de tout autre contrat conclu avec Arte Viva ;
Si l’Acheteur ne procède pas au paiement à l’échéance ;
Si l’Acheteur devient insolvable, est déclaré en faillite, sollicite un sursis de paiement ou se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses obligations financières ;
Si les biens de l’Acheteur font l’objet d’une saisie ou d’une mesure d’administration ;
Si l’activité de l’Acheteur est liquidée, cédée ou substantiellement modifiée sans notification écrite préalable à Arte Viva.

Dans ces hypothèses, Arte Viva ne pourra être tenue responsable des éventuelles pertes ou dommages subis par l’Acheteur. Arte Viva conserve le droit de réclamer l’indemnisation intégrale des préjudices, coûts et dommages résultant du manquement ou de la résiliation.

La suspension ou la résiliation en vertu du présent article n’affecte pas les droits et obligations déjà nés avant la date de résiliation, notamment l’obligation de l’Acheteur de payer les Produits déjà livrés.

18. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Tous les devis, offres, ventes et contrats conclus entre Arte Viva B.V. et l’Acheteur sont régis par le droit néerlandais, sous réserve des dispositions impératives applicables du droit de l’Union européenne.

En cas de litige ou de procédure judiciaire découlant des présentes Conditions ou de tout contrat conclu entre Arte Viva et l’Acheteur, le droit néerlandais sera exclusivement applicable et le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents d’Utrecht (Pays-Bas), sauf si Arte Viva désigne un autre tribunal compétent.

La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

19. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une disposition des présentes Conditions devait être déclarée invalide, nulle ou inapplicable, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une clause valable se rapprochant le plus possible de l’intention et de l’objectif initiaux.

L’Acheteur ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions sans l’accord écrit préalable d’Arte Viva. Arte Viva peut céder ses droits ou obligations à une société affiliée ou à un tiers désigné, sous réserve que cela ne porte pas atteinte aux droits de l’Acheteur.

Toute communication ou notification effectuée dans le cadre des présentes Conditions doit être faite par écrit et adressée aux coordonnées communiquées par Arte Viva ou mentionnées dans le devis ou la confirmation de commande.

20. CONTACT ET APPROBATION

Pour toute question, notification ou communication relative aux présentes Conditions ou à tout contrat conclu avec Arte Viva B.V., veuillez contacter :

info@arteviva.nl.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont une traduction de la version originale néerlandaise établie conformément au droit néerlandais applicable. Cette traduction est fournie à titre de commodité. En cas de divergence, d’ambiguïté ou de différence d’interprétation entre la version française et la version néerlandaise, la version néerlandaise fera foi.

Mises à jour: 07 Mai 2026